Version 1.0 du 9 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture du logiciel MyDJ CRM en mode SaaS par la société Furrball Development, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 941 155 236, dont le siège social est situé 16 Chemin du Castellas, 30980 Langlade, France, numéro de TVA intracommunautaire FR02941155236 (ci-après « l'Éditeur »).
Le Service est réservé exclusivement aux professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare et garantit souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client, à distance et sous forme de licence d'utilisation, le logiciel MyDJ CRM, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Le Service consiste en un outil de gestion de la relation client destiné aux DJ professionnels, permettant notamment la gestion des clients, des événements, du parc de matériel, des rendez-vous et des documents associés.
Le contrat est constitué, par ordre de valeur décroissante, des documents suivants :
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.
L'acceptation des présentes CGV s'effectue par le cochage d'une case dédiée, non pré-cochée, lors de la création du Compte. Cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve.
L'acceptation des CGV est pleine et entière. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans acceptation écrite et expresse de l'Éditeur. Les conditions générales d'achat du Client sont expressément écartées.
Le Client déclare expressément :
L'Éditeur se réserve le droit de vérifier à tout moment la qualité de professionnel du Client, notamment par consultation des registres publics d'entreprises. La communication d'un numéro d'identification inexistant, radié ou appartenant à un tiers constitue un manquement grave autorisant la résiliation immédiate du Compte dans les conditions de l'article 12.
Le Client reconnaît qu'en sa qualité de professionnel, il ne bénéficie ni du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, ni des dispositions relatives à la médiation de la consommation, ni du dispositif de résiliation en trois clics, ni de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs.
La souscription au Service suppose la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de tout usage du Service effectué au moyen de ses identifiants. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée ou compromission suspectée, à l'adresse support@mydj-crm.com.
Un Compte correspond à un Client. Le partage des identifiants avec des tiers, la revente de l'accès ou la mutualisation d'un Compte entre plusieurs entités juridiques distinctes sont interdits.
Le périmètre fonctionnel du Service est celui décrit sur le site à la date de la souscription, en fonction de la formule choisie.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment afin d'en améliorer les fonctionnalités, la performance ou la sécurité. Les évolutions n'entraînent aucune modification du prix en cours de période souscrite.
Dans l'hypothèse où l'Éditeur supprimerait une fonctionnalité substantielle du Service, il en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut alors résilier son abonnement sans frais, sans que cela ouvre droit à indemnité ni remboursement des périodes déjà consommées.
Le Service peut proposer des intégrations avec des services tiers, notamment Google Calendar et Gmail. Ces intégrations sont facultatives et ne s'activent qu'après autorisation expresse du Client via le mécanisme d'authentification du fournisseur concerné.
Le Client reconnaît que :
Le Service est proposé en essai gratuit pour une durée de sept (7) jours à compter de l'activation du Compte. L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis pour bénéficier de l'essai.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement selon la formule choisie et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période d'essai. La résiliation pendant l'essai s'effectue depuis le Compte et n'entraîne aucun prélèvement.
L'essai gratuit est limité à un essai par Client et par entité juridique. L'Éditeur se réserve le droit de refuser un nouvel essai à un Client en ayant déjà bénéficié, ou de mettre fin sans préavis à un essai utilisé de manière abusive.
Le Service est proposé selon deux périodicités, mensuelle et annuelle. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site à la date de souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont ajoutées selon la réglementation en vigueur dans le pays d'établissement du Client.
L'Éditeur peut proposer des offres promotionnelles ponctuelles. Le prix promotionnel s'applique dans les conditions et pour la durée indiquées lors de la souscription. À l'issue de la période promotionnelle, le tarif standard en vigueur s'applique automatiquement.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le nouveau tarif s'applique à compter du renouvellement suivant la notification. Le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement avant la date d'effet, sans frais ni pénalité. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de la date d'effet vaut acceptation du nouveau tarif.
Les transactions sont opérées par la société Lemon Squeezy, agissant en qualité de vendeur au registre (merchant of record). À ce titre, Lemon Squeezy conclut la transaction de vente avec le Client, émet la facture et collecte les taxes applicables.
Le Client reconnaît que la relation de paiement est régie par les conditions générales de Lemon Squeezy, qu'il accepte lors du règlement. Les présentes CGV régissent la fourniture du Service par l'Éditeur.
L'Éditeur ne reçoit, ne traite ni ne conserve les coordonnées bancaires du Client.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription, mensuellement ou annuellement selon la formule.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.
En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur en informe le Client par courrier électronique.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Le Client est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle), et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte, ou par courrier électronique adressé à support@mydj-crm.com.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la date de renouvellement initialement prévue.
Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué en cas de résiliation anticipée, de non-utilisation du Service, ou de suppression du Compte à l'initiative du Client.
Cette clause ne fait pas obstacle aux remboursements que Lemon Squeezy pourrait accorder au titre de sa propre politique commerciale.
L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, ou résilier le contrat, dans les cas suivants :
Hors urgence ou illicéité manifeste, l'Éditeur adresse au Client une mise en demeure par courrier électronique. Si le manquement n'est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours, la résiliation intervient de plein droit.
En cas d'atteinte grave à la sécurité, d'activité illicite ou de risque pour les autres clients, la suspension est immédiate et notifiée concomitamment.
La résiliation à l'initiative de l'Éditeur pour manquement du Client n'ouvre droit à aucun remboursement. La fenêtre de récupération des Données Client prévue à l'article 16.4 demeure applicable, sauf obligation légale contraire.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Il met en œuvre les diligences raisonnables d'un professionnel de son secteur pour assurer un accès continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni un fonctionnement exempt de toute anomalie.
Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est souscrit au titre des présentes.
L'Éditeur peut interrompre l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance.
Les interventions d'urgence, notamment de sécurité, peuvent intervenir sans préavis.
L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités résultant :
Le support est accessible :
Le support est assuré du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés français.
L'Éditeur s'engage à apporter une première réponse dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception de la demande. Ce délai porte sur la première réponse et non sur la résolution de la demande.
Le support couvre l'assistance à l'utilisation du Service et le traitement des anomalies. Il ne comprend ni la formation, ni le paramétrage sur mesure, ni la migration de données, ni l'assistance sur les équipements ou logiciels tiers du Client.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable des Données Client, de leur exactitude, de leur licéité et de l'usage qu'il fait du Service.
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur celles-ci et ne les exploite qu'aux seules fins de fournir le Service.
L'Éditeur s'interdit d'utiliser les Données Client à des fins publicitaires, de revente, ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
L'Éditeur procède à des sauvegardes régulières des Données Client, conservées de manière sécurisée. Ces sauvegardes constituent une mesure de continuité d'exploitation et non un service d'archivage au bénéfice du Client.
Il appartient au Client de procéder à ses propres exports périodiques.
Le Client peut demander l'export de ses Données Client à tout moment, par courrier électronique adressé à support@mydj-crm.com. L'export est fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande.
À compter de la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export de ses Données Client.
À l'expiration de ce délai, les Données Client sont supprimées de manière définitive et irréversible des systèmes de production de l'Éditeur. Les sauvegardes sont purgées selon le cycle de rétention en vigueur.
Cette suppression ne fait pas obstacle à la conservation des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver, notamment les données de facturation et les journaux techniques, dans les durées indiquées à la Politique de confidentialité.
Pour les données personnelles relatives au Client lui-même et à ses Utilisateurs (compte, facturation, mesure d'audience), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, relatives aux clients, prospects et contacts du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD.
Les conditions de cette sous-traitance sont définies à l'Annexe 1 des présentes, qui constitue le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28 du RGPD et fait partie intégrante du contrat.
Le Service, dans l'ensemble de ses composants (code source et objet, architecture, bases de données, interfaces, graphismes, textes, logotypes, documentation), est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur.
La marque MyDJ CRM et les signes distinctifs associés sont la propriété de l'Éditeur.
L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement et à titre onéreux, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité aux besoins propres de son activité professionnelle.
Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété. Tout droit non expressément concédé demeure réservé à l'Éditeur.
Les suggestions, retours d'expérience et propositions d'amélioration communiqués librement par le Client peuvent être exploités par l'Éditeur sans contrepartie ni obligation, sans que cela confère au Client un quelconque droit sur le Service.
Le Client autorise l'Éditeur à mentionner sa dénomination sociale et à reproduire son logotype, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication et ses documents de présentation.
Cette autorisation est consentie pour la durée du contrat. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans motif, par simple demande adressée à contact@mydj-crm.com. L'Éditeur procède au retrait dans un délai de trente (30) jours.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les divulguer à aucun tiers et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat.
Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est imposée par une autorité compétente.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, d'image, ou l'atteinte à la réputation.
En tout état de cause, et sauf dans les cas visés à l'article 21.4, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.
Conformément à l'article 1170 du Code civil, aucune stipulation du présent article ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du caractère illicite des Données Client, d'un manquement à ses obligations, ou d'une utilisation du Service non conforme aux présentes.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique ou par notification au sein du Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant leur date d'effet, sans frais. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.
Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'apport ou de cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client. Le Client peut alors résilier son abonnement sans frais dans un délai de trente (30) jours.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Les parties négocient de bonne foi une clause de substitution d'effet économique équivalent.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les parties conviennent que les registres informatisés de l'Éditeur, notamment les journaux de connexion, les horodatages d'acceptation des CGV et les échanges électroniques, constituent des moyens de preuve valables et opposables entre elles.
Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni mandat, ni contrat de travail, ni relation d'agent commercial.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable préalable.
À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le Tribunal de commerce de Nîmes est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
La présente annexe définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur, en qualité de sous-traitant, traite pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel contenues dans les Données Client.
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Fourniture du Service MyDJ CRM |
| Durée | Durée de l'abonnement, augmentée de la période de réversibilité de 30 jours |
| Nature | Collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation, modification, effacement |
| Finalité | Permettre au Client de gérer sa relation client, ses événements, son matériel et ses rendez-vous |
| Catégories de personnes | Clients, prospects, contacts et prestataires du Client |
| Catégories de données | Identité, coordonnées, données de contact, données relatives aux événements, données contractuelles et documents associés. Le cas échéant, données d'agenda et de messagerie via les intégrations tierces activées par le Client |
| Données sensibles | Le Service n'est pas destiné au traitement de données visées à l'article 9 du RGPD. Le Client s'interdit d'en saisir |
L'Éditeur s'engage à :
En cas de violation de données à caractère personnel affectant les Données Client, l'Éditeur en informe le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance.
La notification comporte, dans la mesure des informations disponibles : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, et les mesures prises ou envisagées.
Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de procéder le cas échéant à la notification auprès de la CNIL et à l'information des personnes concernées.
Le Client donne à l'Éditeur une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste en vigueur figure à l'Annexe 2.
L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre effective, par courrier électronique ou notification au sein du Service.
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour former une objection motivée reposant sur des motifs sérieux et légitimes tenant à la protection des données. En cas d'objection, les parties recherchent une solution. À défaut d'accord, le Client peut résilier le contrat sans frais, sans que cela ouvre droit à remboursement des périodes consommées.
L'Éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles prévues à la présente annexe et demeure pleinement responsable de leur exécution.
Certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l'Espace économique européen, ainsi qu'indiqué à l'Annexe 2.
Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne, et le cas échéant par la certification du sous-traitant au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), objet de la décision d'adéquation du 10 juillet 2023.
Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande à contact@mydj-crm.com.
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, garantit :
Liste en vigueur au 9 juillet 2026.
| Sous-traitant | Finalité | Données concernées | Localisation | Encadrement du transfert |
|---|---|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement de l'infrastructure et des Données Client | Ensemble des Données Client | France (Gravelines) | Sans objet |
| Cloudflare | Stockage objet des documents (R2) et services réseau | Documents et fichiers téléversés par le Client | Union européenne | CCT le cas échéant |
| Lemon Squeezy | Traitement des paiements, vendeur au registre | Données de facturation | États-Unis | CCT / DPF |
| PostHog | Mesure d'audience produit | Données d'usage pseudonymisées | Union européenne | Sans objet |
Les sous-traitants ci-dessous ne sont pas mis en œuvre à la date des présentes. Ils sont portés à la connaissance du Client à titre d'information anticipée.
Leur mise en œuvre effective interviendra, le cas échéant, dans les conditions de l'article A1.5, après notification préalable au Client au moins trente (30) jours à l'avance et ouverture du droit d'objection.
| Sous-traitant | Finalité envisagée | Données concernées | Localisation | Encadrement du transfert |
|---|---|---|---|---|
| Google LLC | Authentification (OAuth), synchronisation de l'agenda (Calendar API) et de la messagerie (Gmail API) du Client | Adresse e-mail, données d'agenda, données de messagerie | États-Unis | CCT / DPF |
| Google LLC | Mesure d'audience du site web (GA4) et suivi publicitaire (Ads) | Identifiants de suivi, événements de conversion | États-Unis | CCT / DPF |
| Meta Platforms | Suivi publicitaire des conversions (Pixel, Conversions API) | Identifiants de suivi, événements de conversion | États-Unis | CCT / DPF |
Précisions importantes :
Conformément à l'article 32 du RGPD, l'Éditeur met en œuvre les mesures suivantes :
Ces mesures peuvent évoluer, sans que le niveau de sécurité global puisse être diminué.
Fait à Langlade, le 9 juillet 2026.
Furrball Development — SAS au capital de 1 000,00 € — RCS Nîmes 941 155 236
Pour toute question : contact@mydj-crm.com — support@mydj-crm.com — https://mydj-crm.com
Version 1.0 du 9 juillet 2026